Arrêté du 26 octobre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2020.

TexteArrêté du 26 octobre 2020
RattachementChapitre IER : ATTRIBUTION DU DIPLÔME DE QUALIFICATION SUPÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000042470850
Texte parentLEGITEXT000042470844
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 octobre 2020 (version du 29 octobre 2020)Légifrance →

1. Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers de l'armée de l'air doivent satisfaire aux conditions suivantes :

2. - réunir au moins douze ans de services militaires ;

3. - détenir un brevet supérieur de spécialisation depuis au moins quatre ans.

4. Pour les sous-officiers issus du rang totalisant au moins dix-sept ans de service militaire la condition d'ancienneté de 4 ans de brevet supérieur n'est pas exigée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042470850, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.