RattachementChapitre IER : ATTRIBUTION DU DIPLÔME DE QUALIFICATION SUPÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000042470851
Texte parentLEGITEXT000042470844
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 octobre 2020 (version du 29 octobre 2020)Légifrance →
1. Le commandant de formation administrative Air de rattachement émet, pour les sous-officiers relevant de son périmètre qui remplissent les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, un avis d'opportunité fondé sur les qualités professionnelles des intéressés.
2. Cet avis peut être :
3. - favorable ;
4. - d'ajournement : le sous-officier ne possède pas encore toutes les qualités requises pour prétendre à l'attribution du diplôme de qualification supérieure mais est en mesure de les acquérir à moyen terme ;
5. - défavorable : le sous-officier ne possède pas les qualités requises pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure.
6. Dans les deux derniers cas, l'avis doit être motivé par le commandant de formation administrative Air de rattachement.
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