RattachementChapitre II : ATTRIBUTION DE LA PRIME DE QUALIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000042470856
Texte parentLEGITEXT000042470844
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 octobre 2020 (version du 29 octobre 2020)Légifrance →
1. Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont :
2. - en position d'activité ;
3. - en position hors cadre ;
4. - en position de détachement ;
5. - en position de non-activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.
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