1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042472950
Texte parentLEGITEXT000042472927
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