Ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020
RattachementChapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptables
IdentifiantLEGIARTI000042472934
Texte parentLEGITEXT000042472927
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour l'exercice budgétaire 2021, par dérogation aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, la date limite d'adoption du budget de la Collectivité européenne d'Alsace est fixée au 31 mai 2021.
2. Avant l'adoption du budget de l'exercice 2021, par dérogation à l'article L. 1612-1 du même code, le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace est autorisé à engager, à liquider et à mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de l'addition des cinq douzièmes des crédits ouverts aux budgets de chacun des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin au titre de l'exercice précédent. Pour l'exercice 2021, les dispositions de l'article L. 5217-10-9 du même code ne s'appliquent pas.
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