Ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la fiscalité
IdentifiantLEGIARTI000042472936
Texte parentLEGITEXT000042472927
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les conseils départementaux respectivement du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces conseils, sont maintenus sur le territoire de chacun d'entre eux à proportion de la fraction, prévue au 6° de l'article 1586 du code général des impôts, leur revenant et, s'agissant des abattements, pour leur quotité initialement prévue :
2. 1° Pour leur durée restant à courir lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée et que les contribuables en auraient bénéficié au titre de l'imposition due au titre de 2021 ;
3. 2° Pour les impositions dues au titre de 2021, lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.
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