1. Les délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire en application de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales demeurent applicables en 2021 sur le territoire respectif de chacun de ces deux départements.
Ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la fiscalité
IdentifiantLEGIARTI000042472942
Texte parentLEGITEXT000042472927
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