Ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la fiscalité
IdentifiantLEGIARTI000042472944
Texte parentLEGITEXT000042472927
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 (version du 29 octobre 2020)Légifrance →
1. Avant le 30 novembre 2020, les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin prennent des délibérations concordantes relatives à la taxe d'aménagement prévue dans le code de l'urbanisme concernant le taux et les exonérations facultatives applicables à la Collectivité européenne d'Alsace à compter du 1er janvier 2021.
2. A défaut de délibérations concordantes, les délibérations adoptées antérieurement par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont maintenues pour l'année 2021 sur le territoire respectif de chacun de ces deux départements.
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