1. Pour l'application des chapitres IV et V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales et de l'article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 susvisée, les attributions ou les contributions de la Collectivité européenne d'Alsace antérieures à l'année 2021 sont reconstituées en additionnant les attributions ou les contributions des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les données, notamment fiscales, nécessaires à la répartition des dispositifs prévus à ces chapitres et articles et relatives à des exercices antérieurs à 2021 correspondent à la somme des données relatives aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Ordonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteOrdonnance n°2020-1305 du 28 octobre 2020
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux concours financiers de l'État
IdentifiantLEGIARTI000042472946
Texte parentLEGITEXT000042472927
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