Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042472961
Texte parentLEGITEXT000042472952
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 septembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
3. 2° Au I, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
4. 3° Après le g du I, il est inséré un point h ainsi rédigé :
5. « h) Le chef du département des études de la prospective et des statistiques ou son représentant » ;
6. 4° Au II, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 octobre 2016 : art. 3
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