1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1311 du 28 octobre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1311 du 28 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042478384
Texte parentLEGITEXT000042478360
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