Décret n°2020-1311 du 28 octobre 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1311 du 28 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042478382

Texte parentLEGITEXT000042478360

Référencearticle 9 du décret n°2020-1311 du 28 octobre 2020 (version du 31 octobre 2020)Légifrance →

1. Les articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

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