1. Ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 25 avril 2002, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°2020-1309 du 29 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1309 du 29 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042479861
Texte parentLEGITEXT000042479847
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