1. Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°,3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière, sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
Décret n°2020-1309 du 29 octobre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1309 du 29 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042479862
Texte parentLEGITEXT000042479847
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