1. La liste des établissements mentionnés à l'article 1er, situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre l'indemnité compensatrice, est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Décret n°2020-1309 du 29 octobre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1309 du 29 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042479864
Texte parentLEGITEXT000042479847
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