Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2020

NatureDécret

Signé le30 octobre 2020

Publié le31 octobre 2020

Articles4 articles en vigueur

NORMTRD2027595D

IdentifiantLEGITEXT000042484015

Référence

Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : salariés et employeurs à Mayotte, Agence des services et de paiement. Objet : taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte adapte les taux horaires minimum de l'allocation de l'activité partielle et du dispositif spécifique d'activité partielle applicables à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum de croissance qui y est applicable. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1, R. 5522-86 et D. 5522-87 ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000042484019

A modifié :

Code du travail : art. D5522-87

Article 2 LEGIARTI000053437849

1. Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à 8,33 euros.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2026-52 du 3 février 2026, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1 er janvier 2026.

Article 3 LEGIARTI000042484023

1. I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter du 1er janvier 2021.

2. II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence des services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter du 1er novembre 2020.

Article 4 LEGIARTI000042484025

1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu