Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1319 du 30 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042484040
Texte parentLEGITEXT000042484032
Référencearticle 1 du décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5122-13 du code du travail est ainsi modifié:
2. 1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 36 % » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 8,03 euros » sont remplacés par les mots : « 7,23 euros », et les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».