1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.
Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mai 2021.
TexteDécret n°2020-1319 du 30 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043565166
Texte parentLEGITEXT000042484032
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