Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Publics concernés : l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en France au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ainsi que l'administrateur qui a son domicile fiscal en France. Objet : transférer le lieu de dépôt des déclarations annuelles et événementielles des administrateurs de trusts du service des impôts des entreprises étrangères à la recette des non-résidents et actualiser les obligations déclaratives des administrateurs de trusts conformément à l'article 1649 AB du CGI dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme transposant la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, dite « cinquième directive », visant à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : les administrateurs de trusts sont tenus de déposer les déclarations annuelles et événementielles prévues à l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) et d'acquitter, le cas échéant, le prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGI, auprès du service des impôts des entreprises étrangères. Le présent décret modifie le lieu de dépôt des déclarations annuelles et événementielles déposées par les administrateurs de trusts et de paiement du prélèvement sui generis pour le confier à la recette des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents. Il actualise également les obligations déclaratives des administrateurs de trusts en enrichissant les informations relatives aux bénéficiaires des trusts à communiquer à l'administration (notions de « bénéficiaire effectif » et de « nationalité »), conformément à l'article 1649 AB du CGI dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Références : les articles 369 et 369 A de l'annexe II au CGI, modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 369 et 369 A de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,