Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 369 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au I » et les mots : « au service des impôts des entreprises étrangères » sont remplacés par les mots : « à la recette des non-résidents » ;
4. b) Au 1°, les mots : « et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès » sont remplacés par les mots : « , date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès » ;
5. c) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès » ;
7. d) Au 3°, les mots : « et adresse » sont remplacés par les mots : « , adresse, date et lieu de naissance » ;
8. e) Au 8°, les mots : « et, le cas échéant » sont supprimés et après les mots : « décès, », sont insérés les mots : « et la nationalité » ;
9. f) Au 9°, les mots : « et, le cas échéant, les date et lieu de naissance » sont remplacés par les mots : « , les date et lieu de naissance, la nationalité et s'il y a lieu les date et lieu de décès » ;
10. g) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « bénéficiaire », est inséré le mot : « effectif » ;
11. 2° A l'article 369 A :
12. a) Au premier alinéa, les mots : « au service des impôts des entreprises étrangères » sont remplacés par les mots : « à la recette des non-résidents » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;
13. b) Au 1°, les mots : « et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès » sont remplacés par les mots : « , date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès » ;
14. c) Au 2°, après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « effectifs », les mots : « et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès » sont remplacés par les mots : « , date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès » ;
15. d) Au 3°, les mots : « et adresse » sont remplacés par les mots : « , adresse, date et lieu de naissance » ;
16. e) Au 6° et au 7°, après la seconde occurrence du mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « effectifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 369
Divisions : Art. 369 A