Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1323 du 30 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042484517
Texte parentLEGITEXT000042484507
Référencearticle 1 du décret n°2020-1323 du 30 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 31 août 2001 susvisé, les mots : « aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « à certains agents publics ou contractuels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-795 du 31 août 2001
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