1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1323 du 30 octobre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1323 du 30 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042484521
Texte parentLEGITEXT000042484507
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