1. En application du III de l'article 46 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, il est institué un dispositif d'aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels pour les très petites et petites entreprises touchées par la crise sanitaire du covid-19.
Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2020.
TexteDécret n°2020-1314 du 30 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042484596
Texte parentLEGITEXT000042484587
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