Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2020.

TexteDécret n°2020-1314 du 30 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042484606
Texte parentLEGITEXT000042484587
Référencearticle 6 du décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 (version du 31 octobre 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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