Article en vigueur depuis le 1er novembre 2020.
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
2. 1° Aux fonctionnaires et magistrats rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
3. 2° Aux agents contractuels rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
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