Arrêté du 15 octobre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2020.

TexteArrêté du 15 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042484939
Texte parentLEGITEXT000042484932
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 octobre 2020 (version du 1er novembre 2020)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042484939, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.