1. Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2021 pour les agents mentionnés au 1° et au 2° de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 15 octobre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2020.
TexteArrêté du 15 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042484943
Texte parentLEGITEXT000042484932
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