Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 octobre 2020 (version du 1er novembre 2020)Légifrance →
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
2. 1° Aux fonctionnaires et magistrats dont la paye est assurée par les services de l'Ecole nationale de la magistrature et imputée sur le budget de l'établissement dans le cadre d'une convention de paye à façon établie avec la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde ;
3. 2° Aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les services de l'Ecole nationale de la magistrature et imputée sur le budget de l'établissement dans le cadre d'une convention de paye à façon établie avec la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde.
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