1. L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre de la défense. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Arrêté du 29 octobre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2020.
TexteArrêté du 29 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042485018
Texte parentLEGITEXT000042485007
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