Arrêté du 22 novembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2002.

TexteArrêté du 22 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000019593943
Texte parentLEGITEXT000042485141
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 2002 (version du 24 novembre 2002)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail est fixé à 4,57 euros.

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