Référencearticle 2 du décret n°2020-1324 du 30 octobre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.
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