RattachementChapitre 1er : Définition de la conversion du réseau gazier
IdentifiantLEGIARTI000042486187
Texte parentLEGITEXT000042486173
Référencearticle 1 du décret n°2016-348 du 23 mars 2016 (version du 1er novembre 2020)Légifrance →
1. Le gaz à bas pouvoir calorifique, dit “gaz B”, est un gaz dont le pouvoir calorifique est compris entre 9,5 et 10,5 kilowattheures par normo mètre cube.
2. Le gaz à haut pouvoir calorifique, dit “gaz H”, est un gaz dont le pouvoir calorifique est compris entre 10,7 et 12,8 kilowattheures par normo mètre cube.
3. La nature du gaz acheminé dans les réseaux de transport, stocké dans le site de stockage souterrain de gaz naturel et acheminé dans les distributions publiques actuellement desservies en gaz à bas pouvoir calorifique dit " gaz B " est modifiée par la substitution de ce gaz par un gaz à haut pouvoir calorifique dit " gaz H " dans le périmètre géographique et dans le calendrier précisés à l'article 2 du présent décret.
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