1. Une phase dite " pilote " destinée à préparer la conversion du réseau de gaz B est effectuée sur la période 2016-2020 dans les départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais. La liste des communes concernées par cette phase pilote est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie après consultation des communes intéressées.
Décret n°2016-348 du 23 mars 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mars 2016.
TexteDécret n°2016-348 du 23 mars 2016
RattachementChapitre 2 : Périmètre et calendrier de la conversion
IdentifiantLEGIARTI000032293226
Texte parentLEGITEXT000042486173
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