1. Si les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle ou de l'économie estiment que ce projet de plan ne répond pas au contenu précité, ou que son application peut nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, ils demandent aux gestionnaires de réseaux de gaz naturel et à l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel de le modifier. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour soumettre une nouvelle proposition.
Décret n°2016-348 du 23 mars 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2020.
TexteDécret n°2016-348 du 23 mars 2016
RattachementChapitre 3 : Plan de conversion
IdentifiantLEGIARTI000042486204
Texte parentLEGITEXT000042486173
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