Décret n°2016-348 du 23 mars 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 mars 2016.

TexteDécret n°2016-348 du 23 mars 2016

RattachementChapitre 3 : Plan de conversion

IdentifiantLEGIARTI000032293232

Texte parentLEGITEXT000042486173

Référencearticle 7 du décret n°2016-348 du 23 mars 2016 (version du 26 mars 2016)Légifrance →

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