1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-348 du 23 mars 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 mars 2016.
TexteDécret n°2016-348 du 23 mars 2016
RattachementChapitre 4 : Comité de suivi
IdentifiantLEGIARTI000032293234
Texte parentLEGITEXT000042486173
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