1. Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Décret n°2020-1326 du 30 octobre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1326 du 30 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042486342
Texte parentLEGITEXT000042486335
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