Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1328 du 2 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042487295

Texte parentLEGITEXT000042487274

Référencearticle 3 du décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 (version du 4 novembre 2020)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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