1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1328 du 2 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042487297
Texte parentLEGITEXT000042487274
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