1. Le vote électronique par internet se déroule sur le lieu de l'activité des militaires ou à distance, pendant une période fixée par arrêté, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours.
Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1329 du 2 novembre 2020
RattachementChapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000042487362
Texte parentLEGITEXT000042487315
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