1. Les moyens d'identification et d'authentification nécessaires aux opérations de vote garantissent la sécurité de l'accès à la plateforme de vote. Ils peuvent être constitués d'un identifiant et d'un mot de passe ou de tout autre moyen empêchant l'usurpation de l'identité de l'électeur. Les identifiants et mot de passe sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du votant et enregistrée dans le système de vote électronique par internet.
Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1329 du 2 novembre 2020
RattachementChapitre III : Moyens d'identification et d'authentification
IdentifiantLEGIARTI000042487368
Texte parentLEGITEXT000042487315
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