Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1329 du 2 novembre 2020

RattachementChapitre III : Moyens d'identification et d'authentification

IdentifiantLEGIARTI000042487370

Texte parentLEGITEXT000042487315

Référencearticle 14 du décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 (version du 4 novembre 2020)Légifrance →

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