1. Lorsqu'il est recouru au vote électronique par internet, cette modalité d'expression des suffrages constitue la seule modalité de vote. En cas d'interruption définitive du scrutin dans les conditions prévues à l'article 21, il peut être recouru à un autre mode d'expression des suffrages, à l'occasion d'un nouveau scrutin.
Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1329 du 2 novembre 2020
RattachementChapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000042487346
Texte parentLEGITEXT000042487315
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