1. La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1329 du 2 novembre 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000042487342
Texte parentLEGITEXT000042487315
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