RattachementChapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000042487350
Texte parentLEGITEXT000042487315
Référencearticle 4 du décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 (version du 4 novembre 2020)Légifrance →
1. Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
2. Les fonctions de sécurité des systèmes de vote électronique par internet doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
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