RattachementChapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000042487352
Texte parentLEGITEXT000042487315
Référencearticle 5 du décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 (version du 4 novembre 2020)Légifrance →
1. La mise en œuvre du système de vote électronique par internet est placée sous le contrôle :
2. 1° De la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense pour l'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
3. 2° Du responsable désigné par le ministre de la défense pour l'élection des représentants du personnel militaire auprès du commandement, hormis dans la gendarmerie nationale ;
4. 3° Du secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale pour l'élection des représentants du personnel militaire auprès du commandement dans la gendarmerie nationale.
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