1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1331 du 2 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042487396
Texte parentLEGITEXT000042487390
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