Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042487454
Texte parentLEGITEXT000042487431
Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 octobre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, le mot : « constituants » est remplacé par le mot : « composants » ;
3. 2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Le service de contrôle peut accorder un report d'une année d'une échéance d'inspection des attaches découplables ou des attaches fixes. Cette inspection est alors remplacée par une inspection annuelle complétée d'un programme de contrôles approuvé par le service de contrôle.
5. « Le report de l'échéance d'inspection des attaches découplables peut être renouvelé une fois dans les mêmes conditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 août 2009 : art. 46
Aller plus loin
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