Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2019 modifié susvisé, les mots : « et se termine le 31 mars 2021 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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