1. Les opérations de restructuration au sein de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et ce, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe.
Arrêté du 8 octobre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2020.
TexteArrêté du 8 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042487794
Texte parentLEGITEXT000042487782
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